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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 2
Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées à l'échelle européenne dans le cadre de la coopération renforcée.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique des différentes pistes de taxe sur les transactions financières, discutées dans le cadre de la coopération renforcée.
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