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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence de l’affecter entièrement au budget général.
Exposé sommaire :
Actuellement, une partie du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont les crédits relèvent de la mission "Aide publique au développement".
Or, Le FSD est un fonds sans personnalité juridique, géré par l’agence française de développement (AFD), dont les recettes financent principalement des actions multilatérales dans les domaines de la santé, du climat et de l’environnement.
Dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission "aide publique au développement" pour 2022, la Cour des comptes note, à propos de ce montage financier, que : "la Cour déplore, depuis plusieurs années, le maintien de telles ressources extrabudgétaires, qui portent atteinte aux principes d’unité et de transparence budgétaires.".
Aussi, le présent amendement propose, conformément aux observations de la Cour des comptes, de préciser que le produit de la taxe sur les transactions financières doit être versé au budget général.
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