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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 97 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 387
Publié le 8 juin 2023 par : M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 51, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».
Exposé sommaire :
Les acteurs de la mobilité au sein de leur territoire doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation des association représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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