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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 215 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 330
Publié le 8 juin 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables.
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun.
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers le financement des SERM.
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