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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 211 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 298
Publié le 8 juin 2023 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 41 à 44 :
« A bis. – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre de ces services, dans les cas et selon les modalités suivantes :
« 1° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑13 du code des transports ;
« 2° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la publication de cet arrêté, dans les conditions prévues au même article L. 2111‑13 du même code ;
« 3° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires située à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 41 à 44 de l’article 2, en reprenant sur le fond l’ensemble des dispositions et des précisions ajoutées lors de l’examen de cet article par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Les différents champs d’intervention de la Société des grands projets (SGP) sont mieux identifiés :
- les infrastructures nouvelles du réseau ferré national (1°) et les lignes qui ne sont pas ouvertes à la circulation de voyageurs ou de fret depuis cinq années (2°), sur décision du ministre chargé des transports ;
- les projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes (en particulier le transport guidé), sur décision des collectivités territoriales ou de leurs groupements (3°). L’amendement restreint le champ de cette dernière disposition (qui concernait initialement l’ensemble du territoire et dépassait ainsi le cadre de la présente proposition de loi) aux projets prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm.
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