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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1287
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Parlement sur le dispositif de plafonnement de revalorisation
de la variation annuelle des indices locatifs.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à
hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors
plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier
trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé
d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.
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