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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF104 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 3
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur.
En 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliards d’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la part de la valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuis la fin des années 1980, la forte croissance des profits non déclarés et la rémunération croissante des actionnaires faussent ce calcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans une étude récente.
Alors que l’inflation va atteindre les 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pour les produits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismes permettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendement qui propose de conditionner les exonérations de cotisations sociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sans aucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs de partage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis par décret.
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