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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS70 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soient pas exclus.
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