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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS4 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3342‑1 du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire
« Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lient à leur employeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer fidèlement l’ANI en autorisant la branche professionnelle du travail temporaire à conclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droit commun de calcul des primes d’intéressement et de participation, et non seulement à la condition d’ancienneté, comme cela est proposé dans le projet de loi.
En effet, à l’article 20 de l’ANI, il est précisé que « les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise. »
Les organisations signataires ont ainsi exprimé leur volonté clairement de ne pas limiter la dérogation à la question de la condition d’ancienneté mais à l’ensemble des points formant la relation entre le salarié et l’employeur.
Le projet de loi doit respecter cette ambition.
Tel est l’objet de cet amendement de réécriture générale.
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