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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS315 (Adopté)
(1 amendement identique : AS91 )
Publié le 19 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que soit avancée d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3, aux termes duquel les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. En conséquence, seront prises en compte, pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal, les années 2021, 2022 et 2023 (plutôt que les années 2022, 2023 et 2024).
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