Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS314 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF113 )
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Félicie Gérard.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 14
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d’inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d’entreprise peut faire l’objet d’un déblocage anticipé et propose d’ajouter à ces conditions trois nouveaux critères tels que définis par l’ANI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.