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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS311 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 3 pourra mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions de droit commun – par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévue par le code du travail, par décision unilatérale de l’employeur – ou sur le fondement de l’article 2 du projet de loi, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
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