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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS309 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Margueritte.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise pourra appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun définies par le code du travail. La rédaction proposée exclut expressément que l’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
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