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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS300 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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