Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS285 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.