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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS276 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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