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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS176 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Serva.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
Exposé sommaire :
Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre.
Cet amendement propose de limiter le nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet substitution sur les salaires.
D’autant que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargne salariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire (salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudrait donc pas que le système d’avances puisse se retourner contre le salarié.
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