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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1267
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : Mme Sabatini.
Texte de loi N° 1267
Après l'article 3 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.
Exposé sommaire :
Le permis de conduire est le principal frein à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment en zone rurale.
Dans de nombreuses zones rurales l'obtention du permis de conduire est un pré-requis pour trouver une formation ou un emploi.
Les 18-20 ans représentent 50% des apprenants, pourtant ils rencontrent souvent de grandes difficultés à financer leur formation.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes.
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