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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2023 par : Mme Alexandra Masson.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instituer une unité médicale unique chargée d’analyser l’ensemble des clichés résultant des examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir qu’un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la pertinence de l'instauration d'une unité médicale unique chargée d’analyser la totalité des « tests osseux » réalisés en France. En effet, aujourd’hui, chaque examen radiologique osseux est analysé par l’unité médicale du secteur dans lequel il est réalisé.
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