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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Mendes, Mme Chassaniol, Mme Lebec, M. Haddad.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Titre
Au titre, substituer aux mots :
« renforcer le contrôle »
les mots :
« se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.
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