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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Mendes, Mme Chassaniol, Mme Lebec, M. Haddad.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Titre
Au titre, substituer au mot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
Exposé sommaire :
En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi.
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