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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 996 (Rejeté)
(1 amendement identique : 839 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligation d’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’une vulnérabilité avérée, ou d’un incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information, l’ANSSI doit impérativement les obliger à le faire.
Par ailleurs, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite rendre obligatoire le fait pour l’ANSSI de rendre publics la vulnérabilité ou l’incident affectant la sécurité d’un produit lorsque l’éditeur de logiciel responsable du produit n’en a pas informé ses utilisateurs.
En effet, si les éditeurs de logiciel ont failli à leur obligation d’informer les utilisateurs recourant à leur produit d’une vulnérabilité avérée ou d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information, y compris après avoir reçu une injonction à le faire par l’ANSSI, alors l’ANSSI doit obligatoirement rendre publics la vulnérabilité ou l’incident ainsi que l’injonction qui n’a pas été mise en œuvre. Ces possibilités ne doivent pas rester à l’appréciation de l’ANSSI mais au contraire devenir des sanctions obligatoirement imposées à l’éditeur de logiciel responsable.
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