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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 950 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 22
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Au 2° , les mots : « leur directeur de » sont remplacé par les mots : « les membres de leur » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« Les directeurs et toute personne en fonction au sein des services mentionnés au I ou du service du Premier ministre mentionné à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Le 4° est supprimé ;
4° Après le 8° , il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Toute personne, parmi ceux mentionnés au présent III, dont la délégation a jugé l’audition utile, est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée. Elle est entendue sous serment. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation parlementaire au renseignement et renforcer le régime applicable aux auditions.
L’amendement propose tout d’abord de permettre à la délégation d’auditionner l’ensemble des membres des cabinets respectifs des membres du Gouvernement, et non simplement le directeur de cabinet. Aussi, le conseiller Affaires intérieures ou Sécurité intérieure du Premier ministre ou encore le chef du cabinet militaire du ministre des armées pourraient alors être auditionnés par la délégation si nécessaire.
De plus, le présent amendement propose également d’élargir le champ des membres des services et du GIC qui peuvent être auditionnés, au-delà des directeurs, des « collaborateurs de leurs choix » et de « toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ». Tout membre de ces entités pourraient ainsi être auditionnés à la demande de la délégation.
Enfin, cet amendement propose d’aligner le régime applicable à ces auditions sur celui des commissions d’enquête parlementaires. Il est ainsi rappelé l’obligation de déférer à la convocation délivrée par la délégation et le fait que les entendus le sont sous serment.
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