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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 783 (Tombe)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Thillaye.
Texte de loi N° 1234
Article 35 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un décret précise la liste des hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de portée légistique. Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 6 afin de ne pas faire de référence, dans la loi, à un article du domaine réglementaire.
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