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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 772 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Boccaletti, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 5
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services commandés par le service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les armées d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5.5% sur lescarburants opérationnels.
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