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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 528 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Les restes à payer du ministère des Armées sont passés de 54 à 83 milliards d'euros de 2019 à 2022. Cette évolution risque d'introduire une rigidification du budget de nos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet de plus en plus vocation à financer les engagements passés. Il apparaît dés lors pertinent de disposer d'un rapport à ce sujet.
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