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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 513 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Lelouis.
Texte de loi N° 1234
Article 17
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« huit »,
Le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« jour, »,
insérer les mots :
« sous réserve d’une augmentation de la rémunération de 25 % par heure et ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'intérêt de cet amendement est de proposer une modification du temps de service de huit à dix heures par jours dans la LPM 2024-2030 pour les apprentis militaires avec un soutien sur la rémunération pour les heures supplémentaires.
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