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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 419 (Retiré)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« est en droit de ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du ministre de la Défense amené à protéger les intérêts nationaux en s'opposant au projet professionnel d'un militaire, si cela est nécessaire, au regard des connaissances acquises par ce dernier.
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