Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La durée durant laquelle l’obligation mentionnée au précédent alinéa s’applique varie en fonction des fonctions précédemment occupées et est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La « durée de péremption » des compétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre. Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées au sein de la commission défense qu’au bout de quelques années, le risque de divulgation d’informations critiques était fortement diminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilote de chasse sur un appareil donné sera toujours en mesure de former des pilotes sur ce même appareil des décennies plus tard. Cet amendement propose donc de déterminer la durée de l’obligation de déclaration en fonction des fonctions précédemment exercées et non plus en se basant sur dix années qui peuvent, en fonction des cas, être trop courtes ou trop longues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.