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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». »
Exposé sommaire :
La création d'un programme spécifique au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui relève d'une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l'initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d'améliorer le principe de spécialité budgétaire.
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