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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'impact de la mobilité des militaires sur la retraite de leur conjoint.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en lumière l'impact de la mobilité sur les retraites des conjoints de militaires. En effet, les carrières professionnelles de ces derniers pâtissent des nombreux déménagements et sont hachées. La production d'un rapport qui évaluera l'impact causé, permettra de mettre en place lors des prochaines lois de finance ou de programmation militaire, des mesures afin de palier les problèmes liés aux retraites des conjoints de militaires.
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