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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 211 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – Chaque période de douze mois d’absence opérationnelle cumulée ouvre droit au rachat d’une année accomplie au conjoint de militaire justifiant d’une activité professionnelle préalablement à la première absence opérationnelle.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conjoints de militaires de pouvoir racheter une année accomplie, dès lors que le temps d'absence cumulé équivaut à une année accomplie. La problématique des carrières hachées touche durement les conjoints de militaires. Bon nombre de conjoints de militaires peinent à trouver un nouvel emploi suite à une mutation, d'autres rencontrent des difficultés dans la gestion du foyer familial tout en travaillant pendant l'absence de leur conjoint. Cette situation de vie, quasi monoparentale, impacte durement la vie professionnelle des conjoints et donc également leurs cotisations pour la retraite. Ces personnes qui jouent un rôle si important dans le bien-être de nos soldats méritent une juste reconnaissance et de profiter dignement d'une retraite complète.
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