Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 210 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – Après l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Art. L 12 quater. – Sous condition d’être conjoint déclaré pendant au moins dix ans et avec l’accord du militaire, les trimestres acquis au delà de ceux nécessaires pour l’obtention du taux plein peuvent être transférés. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cette mesure est d’instaurer la possibilité pour un militaire de transférer à son conjoint, les trimestres acquis au-delà du seuil nécessaire à l’obtention d’un taux plein.
Dans la mesure où les conjoints de militaires souffrent de carrières hachées, principalement en raison des nombreuses mutations. C’est pourquoi il apparaît urgent de mettre en place des mesures de justice sociale, afin de leur garantir une retraite digne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.