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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 11 quater ainsi rédigé :
« Art. L. 11 quater. – Sous condition d’être conjoint déclaré du militaire pendant au moins dix années de service militaire effectives ou d’un militaire rayé des cadres pour invalidité, est attribué au conjoint déclaré qui, à la suite des mutations de son conjoint militaire ne bénéficie pas d’un taux plein, un trimestre de bonification par tranche de deux années et demie passées en soutien du conjoint dans la limite de dix trimestres. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conjoints de militaires de bénéficier de trimestres de bonification en compensation des années passées en soutien du conjoint. Le rôle de conjoint de militaire est crucial dans la carrière de nos soldats et demande de nombreux sacrifices. En effet, les nombreuses mutations ont un impact considérable sur l’emploi des conjoints de militaires. La recherche d’emploi s’avère souvent difficile et, dans de très nombreux cas, le poste trouvé est bien en deçà des qualifications et diplômes dont ils disposent, ce qui influe sur leur cotisation pour la retraite. Il apparait donc bon que notre pays remercie à juste titre les sacrifices faits par les conjoints de nos soldats, notamment professionnels, en leur permettant de partir avec une retraite décente et de bénéficier de revenus suffisants pour vivre dignement.
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