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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1758 (Tombe)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Belhamiti.
Texte de loi N° 1234
Article 35 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité identifient les traitements de données réalisés sous leur »
les mots :
« Tout opérateur public ou privé identifie le traitement de données sensibles réalisés sous son ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne »
les mots :
« au sein d’un État membre de l’Union européenne et ce, dès que cela est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« au sein ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les critères à prendre en compte pour qualifier les données sensibles évoquées au premier alinéa.
« Les dispositions du présent article entreront en application à l’expiration d’un délai de mise en conformité de 24 mois à compter de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Le renforcement des garanties de protection des données sensibles et stratégiques pour éviter leur captation par des puissances étrangères doit être l’affaire de tous, opérateurs publics ou privés et pas seulement des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et des Opérateurs de Sécurité Essentielle (OSE).
Obliger l’hébergement et le traitement de ces données sensibles par des opérateurs d’informatique en nuage (cloud) français ou européen, autrement dit ; par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne, est une possibilité. Néanmoins, cela doit être rendu possible seulement si les conditions techniques, économiques et de délai sont raisonnables pour les entités concernées.
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