Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1666 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lainé.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle, une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de cinq députés et de cinq sénateurs sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement sera créée. Les membres auraient ainsi accès aux informations classifiées en matière de sécurité et de sûreté. Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. Il peut contenir des recommandations publiques relatives à l’organisation du contrôle en général. »
Exposé sommaire :
Sur le modèle de ce qui existe déjà, comme la délégation parlementaire au renseignement, cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’assemblée nationale et au Sénat ,composée de cinq députés et cinq sénateurs. Il ne s’agit en aucun cas de contester les prérogatives de l’exécutif mais plutôt de renforcer l’accès à l’information au Parlement.
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