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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1663 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Aucun État partenaire d’un programme de coopération ne pourra bloquer l’exportation de l’équipement militaire conçu et produit en commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la défense des intérêts nationaux français, notamment les intérêts commerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelle européenne.
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe. Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre des futures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avec des pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sans contrainte quelconque.
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