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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1648 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacques.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – L’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que d’un fonctionnaire des services actifs la police nationale » sont remplacés par les mots : « d’un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d’un personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que d’un agent des douanes » ;
2° Les mots : « dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « décédé dans » ;
3° Les mots : « directement dans le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B » ;
4° À la fin, les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 243‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à cette catégorie ».
II. – L’article L. 243‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 » sont supprimés ;
2° Les mots : « du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec » sont remplacés par les mots : « des militaires décédés dans » ;
3° Les mots : « le corps des secrétaires administratifs » sont remplacés par les mots : « un corps de fonctionnaires de la catégorie B » ;
4° À la fin, les mots : « sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 326‑3 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire :
L’article L. 243-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et l’article L. 326-3 du code général de la fonction publique permettent de recruter, à titre exceptionnel, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnel militaire, de personnel civil relevant du ministère de la défense et de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est en relation avec leur exercice de leurs fonctions. Ce recrutement est actuellement effectué dans le corps des secrétaires administratifs.
Le présent projet d’amendement a pour objectif d’étendre ce recrutement exceptionnel des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels décédés à l’ensemble des corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont relevait l’agent, civil ou militaire, décédé, et de ne plus le limiter à la seule filière administrative. En effet, les compétences qu’ils ont pu acquérir dans les autres domaines (technique, paramédical) peuvent être valorisées au sein des ministères des armées ou de l’intérieur, tout en permettant à ces personnes d’accéder à des emplois, le cas échéant, plus en cohérence avec leur formation initiale.
Il permet également d’étendre ce dispositif aux conjoints et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des agents des douanes.
En outre, le présent amendement précise les cas d’ouverture de ce dispositif qui concerne les décès en service.
Enfin, ce dispositif de recrutement sans concours, dont le champ des bénéficiaires excède celui des conjoints des militaires, constitue une dérogation aux dispositions du droit commun de la fonction publique désormais codifiées au code général de la fonction publique (CGFP en vigueur depuis le 1er mars 2022). Dans ce contexte, l’amendement assure la codification du dispositif, à titre principal, au sein du CGFP et prévoit son application aux conjoints de militaires par une disposition de renvoi insérée au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
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