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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1629 (Retiré)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Belhamiti.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement transmet au Parlement, dans les six mois, un rapport contenant une étude d’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, d’une disposition française ou européenne les obligeant à opérer exclusivement les traitements de leurs données sensibles par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne et interdisant la sous-traitance de ces traitements à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la rédaction d’un rapport gouvernemental sur la mise en place d’une disposition obligeant les Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Sécurité Essentielle (OSE) à héberger leurs données sensibles et les traitements associés chez des opérateurs d’informatique en nuage (cloud) ne pouvant pas être soumis aux juridictions non européennes à portée extraterritoriale.
Nous devons renforcer les garanties de protection des données sensibles et stratégiques des entreprises pour éviter leur captation par des puissances étrangères. Ainsi analyser les conditions de mise en place et les impacts d’une telle disposition est primordiale. En effet, obliger les OIV et OSE à héberger leurs données sensibles et les traitements associés chez des opérateurs français ou européens entraîne des coûts et des difficultés opérationnelles non négligeables que ce rapport viendra chiffrer et préciser.
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