Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1587 (Retiré)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1234
Article 33 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils collectent déjà ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'ANSSI à les traiter.
Ainsi, il propose de limiter le périmètre d'application du présent article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et fournisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.