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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1565 (Adopté)
(1 amendement identique : 301 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacques.
Texte de loi N° 1234
Article 23 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 2161‑2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « trois jours » sont remplacés par les mots :« deux mois » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter de trois jours à deux mois le délai pour demander l'indemnisation des dommages résultant de dégâts matériels ou de privation de jouissance de propriété survenus à l’occasion des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble que comporte l’instruction des troupes, prévu à l’article L. 2161-2 du code de la défense.
Il s'agit de garantir à ce droit sa pleine effectivité, en laissant aux personnes concernées un temps suffisant pour réclamer une indemnisation au titre des préjudices qu’elles ont subi.
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