Amendement N° 1479 (Irrecevable)

De trop nombreuses entreprises de la BITD, notamment des PME et ETI, peinent à accéder au financement dont elles ont besoin en raison d'une trop grande frilosité du secteur financier. Depuis 2020, les travaux parlementaires en ont rendu compte régulièrement (travaux de Mme Miralles, Mme Ballet-Blu, M. Thiériot, M. Plassard…).

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette difficulté structurelle en facilitant l’orientation d’une partie de l’encours non centralisé du livret A et du Livret de développement durable au service des entreprises contribuant à la souveraineté nationale, dont font partie les entreprises de la BITD.
Il prévoit une modification de l’article L221-5 du code monétaire et financier pour insérer ces entreprises parmi celles que doivent financer en priorité les fonds non-centralisés collectés par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

En visant les encours non centralisés, cet amendement ne remet pas en cause le financement du logement social, ni celui de la politique de la ville gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui reste la priorité de ces livrets.

En ne visant que les établissements financiers collectant des fonds pour le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire, il responsabilise en revanche une grande partie du secteur financier à son rôle important de contributeur au financement des entreprises qui sont au coeur de ce qui permet à la France de garantir durablement son autonomie et sa souveraineté.

Cet article permettra notamment aux entreprises de la BITD de répondre aux exigences de l’article 24 du projet de LPM.