Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1452 (Tombe)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , notamment à celles innovantes »
les mots :
« notamment en leur réservant au moins 1 milliard d’euros des 10 milliards d’euros consacrés à l’innovation ».
II. – En conséquence , compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette somme est répartie à moitié pour abonder les fonds Definvest et innovation défense du ministère des armées et à moitié en commande publique. »
Exposé sommaire :
La commande publique dans le secteur de La Défense est l'une des plus efficaces pour soutenir nos start-ups et PME innovantes. Grâce à la supervision de l'agence d'innovation de défense créée sous le précédent quinquennat, le ministère des Armées a développé une réelle expertise pour travailler avec les PME.
Alors que la loi de programmation militaire propose d'ores et déjà de consacrer 10 milliards d'euros à l'innovation, cet amendement propose de s'assurer que parmi ces 10 milliards, au moins 1 milliard d'euros seront destinés aux start-ups et PME innovantes du secteur de la défense. La moitié de cette somme sera consacrée aux fonds Definvest et innovation défense du ministère des Armées et l'autre moitié à la commande publique "hyper innovante".
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une mission auprès du Gouvernement sur les dispositifs de soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.