Amendement N° 140 (Retiré avant séance)

L'article 179 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indique que seuls les agents exerçant une profession de santé au sein du service de santé des armées (SSA) bénéficieront de la majoration de traitement indiciaire.

Alors que l'ensemble du personnel des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) touche 49 points supplémentaires depuis plus de deux ans, les professionnels de santé du CTSA (centre de transfusion sanguine des armées) et de l'IRBA (institut de recherche biomédicale des armées) devraient donc obtenir 20 points d'indice en juillet 2023.

L'article 179 ne permet donc pas de régler les inégalités entre les agents du SSA et en crée de nouvelles au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées. En effet, pour bénéficier du CTI, ils doivent "exercer une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique » ou faire « usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social".

Par exemple, pour le CTSA qui est en sous-effectif et qui peine à recruter, l'absence de CTI complet et les inégalités entre ses agents provoqués par cet article 179 ne feront qu'accroître ces deux problématiques. Cela risque d'avoir de nombreuses conséquences sur le centre d'expertise, indispensable au SSA.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l'ensemble du personnel du SSA de percevoir ces 20 points d'indice minimum en juillet 2023.