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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1217 (Adopté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Thillaye.
Texte de loi N° 1234
Article 34 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« . Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini ».
Exposé sommaire :
La notion de « standards internationaux » n’est applicable qu’en matière de vulnérabilités, mais n’est pas pertinente s’agissant des incidents. Pour ce dernier cas, le SGDSN et l’ANSSI travailleront, dans le cadre du décret d’application, à une rédaction cohérente eu égard aux obligations de notification qui existent déjà, notamment pour les OIV et les OSE.
Le présent amendement précise donc la seconde phrase de l’alinéa 8, introduite en commission des Lois par un amendement de la rapporteure, afin d’y inscrire que seuls les critères d’appréciation des vulnérabilités significatives doivent être définis « en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis ».
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