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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1234
Article 23 (consulter les débats)
À l’alinéa 23, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende qui s'applique aux personnes utilisant ou divulguant les renseignements obtenus dans le cadre de réquisitions effectuées pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.
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