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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1140 (Adopté)
(1 amendement identique : 1538 )
Publié le 17 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 12 (consulter les débats)
À la première phrase du 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit les hypothèses dans lesquelles une présomption d’imputabilité au service est appliquée à certaines blessures ou maladies subies par les militaires.
Le présent projet d’amendement a pour objectif de supprimer la condition des quatre-vingt-dix jour de service effectif préalable pour présumer imputable au service toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure ou pendant la durée légale du service national et ainsi ouvrir la présomption dès l’arrivée du militaire sur le théâtre concerné.
Cette mesure bénéficiera en particulier aux militaires atteints de maladies révélées sur le théâtre et dont on ne peut clairement écarter le lien avec le service.
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