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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1127 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1234
Article 12
À l’aliéna 3, après le mot :
« subi »
insérer les mots :
« de toute nature, direct ou indirect, ».
Exposé sommaire :
Par souci de précision juridique permettant la prise en compte exhaustive de toutes les hypothèses de dommage auxquelles le militaire peut être exposé du fait de sa fonction, cet amendement propose de viser toutes les natures de dommage et tous les liens de causalité connus du Droit.
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