Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1113 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 23
À l’alinéa 45, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« ou les blessures psychiques ».
Exposé sommaire :
Si, par le fait de la réquisition, la personne subit des blessures d'ordre psychique, il apparaît légitime que l'État prenne également en charge les frais relatifs aux injures psychiques dont il aurait été victime.
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