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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1112 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 23
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« , directs et certains » ,
les mots :
« et directs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à s'assurer que la rétribution par l'État de la personne requise compense les frais matériels directs et de l'ensemble des frais résultant de l'application des mesures prescrites. En l'état, la rédaction exclut par l'emploi du terme "certains", un autre ensemble de frais résultant de l'application des mesures prescrites.
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